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Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
La matière qui nous occupe aujourd'hui est trop grave pour faire l'objet de postures ou de polémiques. La lutte contre le terrorisme est une nécessité. À l'heure des réseaux sociaux, cette lutte passe par l'empêchement de la propagation sur internet de contenus à caractère terroriste. Il n'y a pas de débat sur cette question. Nous devons néanmoins rester particulièrement vigilants sur le fait que cette action ne vienne pas restreindre les libertés d'expression et d'information, fondements de nos sociétés ouvertes et démocratiques. Rappelons que le périmètre de la présente discussion s'arrête à l'adaptation du droit français au règlement européen ...
Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
Pourquoi, sur une matière aussi importante, vouloir se soustraire au temps nécessaire au débat et à la recherche des meilleures solutions ?
Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
Ces deux écueils sont, peut-être, la cause d'un troisième, plus grave. Il y a en effet un problème de taille sur lequel le Parlement a trop peu discuté : le glissement progressif vers une société dans laquelle des acteurs privés se voient déléguer le pouvoir de sanction des abus de la liberté d'expression. Dans le même mouvement, on constate une délégation de l'évaluation du caractère abusif de la liberté d'expression. Je pense ici à l'article 5 du règlement TCO, qui oblige les hébergeurs à prendre des mesures spécifiques pour retirer promptement les contenus qu'ils jugeraient « à caractère terroriste ». Promptement signifie qu'ils peuvent ...
Intervention en hémicycle le 03/08/2022 : Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française
Nous discutons aujourd'hui du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Je tiens d'abord à dire qu'il est heureux que ce sujet soit enfin réglé. En effet, la mise à l'écart du droit commun français que constituait la situation particulière de la Polynésie française dans notre République n'était pas satisfaisante. Les écologistes tiennent à souligner que le travail du Sénat en première lecture a sensiblement enrichi le texte initial du Gouvernement, le précisant ...
Intervention en hémicycle le 14/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Il a pour objet de rétablir la rédaction initiale de l'article 2, et par conséquent d'annuler les 60 millions votés en commission pour financer l'accroissement des places en centres de rétention administrative défendu par M. Ciotti dans son amendement. La France se distingue déjà par une politique répressive d'enfermement des étrangers visés par une expulsion. Les personnes sont retenues jusqu'à quatre-vingt-dix jours sans aucune perspective de départ,…
Intervention en hémicycle le 14/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
…ce qui constitue une banalisation insupportable de l'enfermement administratif.
Intervention en hémicycle le 14/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) ne cesse de nous alerter sur ce phénomène, qui entre en contradiction avec notre législation. Rappelons qu'un étranger ne peut être retenu que le temps strictement nécessaire à son départ. En l'état actuel, les étrangers sont maintenus en rétention, puis, quand ils sortent, restent sur le territoire français : cette politique n'a aucun sens. Un plan d'extension des CRA ne fera qu'aggraver la situation. Par ailleurs, les placements en rétention administrative pèsent lourdement sur les finances publiques – l'amendement n° 430 de M. Ciotti le montre bien : une place en CRA a un coût de ...
Intervention en hémicycle le 14/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Quel est le sens de ce suivisme à l'égard du groupe Les Républicains ? Quoi qu'il en soit, 91 millions d'euros pour faire plaisir à M. Ciotti, c'est cher payé.
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Je vous entends. Toutefois, supprimer la phrase en question clarifierait les choses et rassurerait tout le monde.
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Je le retire.
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Je ne suis pas certain que le contact humain et le guichet soient absolument équivalents. Le présent amendement vise à rédiger ainsi l'alinéa 46 : « Le recours croissant aux téléprocédures ne suppose pas la suppression des démarches en présentiel à un guichet, dans un besoin d'accompagnement des usagers. L'ouverture des espaces FranceConnect ne suppose pas la fermeture des guichets des services publics. » Les espaces FranceConnect sont bénéfiques dans certains territoires, je ne dis pas le contraire, mais leur création s'accompagne parfois de la fermeture de guichets.
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Je remarque que mes amendements sont satisfaits, mais que vous y êtes défavorable !
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Monsieur le président de la commission, je vous invite à relire cet amendement. Il n'est question que de zones géographiques ou de classes d'âge.
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Vous nous faites un procès d'intention. Par cette attaque totalement infondée, vous niez le fait qu'il y a aujourd'hui un débat sur ces contrôles et une demande de transparence de la part de la population. Concernant la création d'un fichier supposé ficher tout le monde, monsieur le rapporteur, ce n'est évidemment pas ce que nous demandons :…
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
…nous souhaitons simplement savoir à quels endroits sont opérés les contrôles et selon quelle fréquence. Or nous ne disposons d'aucune donnée à ce sujet ; ce n'est pas normal. Ce type de fichier existe dans d'autres pays européens : considérez-vous pour autant que tout le monde est fiché en Europe ? Tel n'est pas notre souhait. Nous voulons objectiver le phénomène, ce qui nous semble relever du bon sens. Alors qu'il existe de nos jours des fichiers sur tout, vous ne voulez pas savoir si la politique de contrôle qui est menée est efficace ou non. Je suis étonné que vous refusiez de prendre cet aspect en considération et de reconnaître que, au sein de ...
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Ce n'est pas ce que j'ai dit !
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Monsieur le rapporteur, vous m'avez accusé,…
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
…ou plutôt vous avez dit que je vous accusais de vouloir masquer la réalité. Je n'ai pas dit cela et ce n'est pas le sens de mes propos. Je demande simplement à ce que le phénomène soit objectivé, ce qui est très différent. Vous ne trouverez dans ma bouche aucun propos déplacé contre la police ou vous accusant de quoi que ce soit. Nous sommes face à un phénomène et il est nécessaire de le rendre plus objectif. Le présent amendement vise à mettre en place une plateforme unique de signalement des manquements à la déontologie, commune au Défenseur des droits, à l'IGPN et à l'IGGN. Cette proposition découle d'un avis de la Commission nationale ...
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
C'est un amendement de bon sens.
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Nous proposons d'intégrer la gestion des risques nucléaires et radiologiques à la nouvelle politique de « culture du risque » voulue par le ministère. En effet, si tout le monde en France sait que le nucléaire est omniprésent dans le mix énergétique et que le territoire est parsemé de centrales, peu de gens sont correctement formés à réagir en cas d'accident nucléaire. Or, si le risque est faible, il n'est pas inexistant. Il est également proposé que le ministère fasse en sorte que les stocks d'iode soient suffisants pour couvrir les besoins de la population pour faire face à ce risque.
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Le rapport d'orientation prévoit le renforcement du rôle des préfets dans la gestion de crise. La réforme en cours de la police nationale vise à renforcer l'intégration de l'ensemble des services de police, sous l'autorité d'un directeur départemental de la police nationale et du préfet. Cette réforme fait peser un risque de dilution des moyens de la police judiciaire. Dans le cas de la gestion de crise, il convient de prévoir que la réquisition ne puisse se faire qu'avec l'accord exprès du procureur de la République.
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Il est prévu de créer, dans la perspective de la Coupe du monde de rugby et des Jeux olympiques, onze nouvelles unités de forces mobiles qui disposeront de moyens spécifiques, sur le modèle du dispositif d'intervention augmenté de la gendarmerie. Cet amendement de précaution, qui correspond à l'esprit du rapport annexé, prévoit de limiter à ces seuls grands événements sportifs le recours à ces nouvelles unités.
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Il est identique au précédent. J'insiste non seulement sur l'importance de la question, mais aussi sur la nécessité de créer une filière de formation complète spécifique à ces délits que sont la délinquance financière, les détournements de fonds publics, les crypto-actifs illicites et le blanchiment. Si les compétences techniques nécessaires ne sont pas maîtrisées, toutes les juridictions spécialisées que nous pourrions créer ne permettront pas de mener ces affaires à leur terme. Il importe que le rapport annexé souligne l'importance de ce phénomène, qui ne cessera pas de lui-même dans les années à venir.
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Très bien. Merci pour votre réponse…
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Je vais essayer de ne pas me répéter parce que nous avons déjà débattu en début de semaine de l'amendement Ciotti à 60 millions d'euros – sans compter les coûts de fonctionnement. Mais, monsieur le ministre, vous ne m'aviez pas répondu. L'argumentation de M. Ciotti semblait reposer sur une méconnaissance de l'objet de la rétention administrative : il voulait mettre tout le monde ou presque dans les CRA. Lors de l'examen en commission, je ne crois pas que vous ayez davantage motivé l'augmentation significative du nombre de places, porté à 3 000, alors que vos prévisions étaient initialement bien inférieures. Pourriez-vous justifier cette décision sur ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Nous sommes fermement opposés à l'article 9, qui tend à supprimer la condition d'ancienneté pour acquérir la qualité d'officier de police judiciaire. Les OPJ sont chargés de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs. Ils jouent un rôle essentiel dans la conduite de l'enquête pénale et, à ce titre, disposent de prérogatives très larges. Il faut donc mesurer les conséquences de la suppression de l'ancienneté à l'aune de cette palette de pouvoirs : placements en garde à vue, réquisitions, perquisitions, visites domiciliaires. Ces actes sont potentiellement attentatoires aux libertés et aux ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Dans la même logique que l'amendement précédent, celui-ci vise à restreindre les prérogatives attachées à la qualité d'assistant d'enquête. Si ces derniers seront bienvenus pour accomplir des tâches administratives, ils ne sauraient remplacer les OPJ, notamment pour la transcription d'enregistrements. Cela a été dit, le Conseil d'État a pointé ce problème,…
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
…et je ne reprendrai pas l'argumentation. Le groupe Écologiste – NUPES ne souhaite pas que les transcriptions soient réalisées par les assistants d'enquête et nous vous invitons à suivre l'avis du Conseil d'État.
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
C'est un amendement de repli, par rapport au n° 1034. Vous n'acceptez aucun de nos amendements, mais il me semble que vous percevez tout de même que les fonctions importantes qui seront données aux assistants d'enquête poseront problème dans certains domaines. Voilà pourquoi cet amendement vise à rendre le dispositif expérimental s'agissant de la transcription d'enregistrements. J'espère que vous ferez cet effort et émettrez un avis favorable.
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Cet amendement de repli propose une expérimentation de ce dispositif. Il ne semble en effet pas opportun de le généraliser sans évaluation préalable. Je ne reviendrai pas sur l'argumentation développée par mes collègues, à laquelle j'adhère.
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
De la même manière que précédemment s'agissant de la formation des OPJ, nous avons l'impression que vous confondez vitesse et précipitation. En effet, vous fragilisez la frontière entre l'officier de police judiciaire et l'agent de police judiciaire, alors qu'elle doit être maintenue. Certes, il faut augmenter les effectifs d'OPJ et la pression sur ce point est forte, mais la distinction entre les deux fonctions doit être conservée. Tel est le sens du présent amendement.
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
C'est un amendement de précision. L'alinéa 42 du rapport annexé prévoit que la dématérialisation de la procuration de vote permettra, à terme, « de supprimer le nécessaire passage devant une autorité habilitée (officier de police judiciaire ou adjoint de police judiciaire) ». Ainsi, « l'usager n'aura plus à se déplacer en commissariat de police, en brigade de gendarmerie ou dans un tiers lieu autorisé par arrêté du préfet pour établir sa procuration. » L'idée de permettre la dématérialisation des procurations est bonne, mais il ne faut pas qu'elle aboutisse à la fermeture des guichets existants. En France, 13 millions de personnes sont touchées ...
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Il s'inscrit dans la même logique que le n° 1042 et tend à insérer l'alinéa suivant après l'alinéa 45 du rapport annexé : « Pour chaque procédure dématérialisée, un guichet doit être maintenu pour accueillir physiquement les personnes qui ne souhaitent pas effectuer des démarches en ligne. » Il est bon d'écrire les choses clairement, alors qu'en 2021, près de 115 000 réclamations ont été adressées à la Défenseure des droits sur les inégalités d'accès dues à la numérisation ; 22 % des Français ne disposent pas d'un ordinateur ni d'une tablette à domicile ; 15 % n'ont pas de connexion internet et 8 % n'ont même pas d'adresse mail ...
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Il vise à interdire le traitement des images par des logiciels de reconnaissance faciale installés sur des drones. La reconnaissance faciale est une démarche très particulière qui soulève d'importants enjeux de libertés publiques et de consentement, lesquels devraient nous amener à interdire explicitement le traitement des images qui en sont issues. Monsieur le ministre, lors de votre audition par la commission des lois, vous avez dit être opposé à la reconnaissance faciale. Je vous propose donc de l'écrire dans le rapport annexé.
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Nous souhaitons ajouter, après l'alinéa 102, l'alinéa suivant : « Dans un souci de transparence et d'exemplarité, le ministère de l'intérieur récoltera, analysera et publiera les statistiques relatives aux opérations de contrôle de la population, notamment par zone géographique et par classe d'âge. » Nous avons déjà eu un débat sur les récépissés. Il paraît nécessaire de sortir des caricatures pour analyser de manière objective les contrôles de police, d'autant que nous sentons une inquiétude parmi nos concitoyens à l'égard de la police, voire une forme de défiance peut-être injustifiée. La population doit pouvoir avoir confiance dans la ...
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Proposé par mon collègue Julien-Laferrière, il prévoit l'interdiction des lanceurs de balles de défense dans le cadre des opérations de maintien de l'ordre. Je suis désolé de revenir sur le sujet, mais la répétition peut à force conduire à convaincre… L'ONU a interpellé la France en mars 2019 sur l'usage disproportionné du LBD, cette arme très critiquée et même interdite dans de nombreux pays : je pense à la Norvège, à la Suède, à l'Irlande, à l'Autriche ou encore au Royaume-Uni. Personne ne nie que c'est une arme dangereuse et que l'encadrement de son usage n'est pas suffisant. Il est de plus difficile pour un superviseur de donner son accord ...
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Nous voterons l'amendement n° 293 de notre collège Rudigoz. En ce qui concerne les sous-amendements, je pense qu'il y a une bataille de symboles, que je n'ai pas introduite – je n'ai pas déposé d'amendement ni de sous-amendement et me contente de prendre la parole au nom du groupe Écologiste – NUPES. Je préférerais qu'on s'en tienne à la rédaction initiale proposée par M. Rudigoz, qui vise les groupuscules violents, car j'ignore la méthode de classification des groupuscules opérée par le ministère de l'intérieur. À la limite, on pourrait préciser : « les groupuscules extrémistes ». Mais, très sincèrement, viser nommément l'extrême droite ou ...
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Il a été déposé à l'initiative de ma collègue Cyrielle Chatelain et propose d'insérer le paragraphe suivant après l'alinéa 362 du rapport annexé : « L'obligation de porter secours à toute personne en détresse, en particulier lorsque celle-ci se trouve en milieu hostile, prévaut sur le contrôle et la surveillance des espaces frontaliers. Le secours est porté par toute personne présente à proximité, qu'elle soit membre des forces de l'ordre, des services de secours, d'association ou simple particulier. » Cette formulation permet d'insister sur le principe de fraternité de la devise française, consacré par le Conseil constitutionnel dans une ...
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Il vise à insérer un alinéa que prévoit que tout policier et tout gendarme doivent pouvoir obtenir un entretien avec un psychologue, y compris indépendant, dans un délai raisonnable. La situation actuelle n'est pas satisfaisante, pour plusieurs raisons. J'en citerai seulement deux. La première est le manque d'effectif, même si nous saluons la création de vingt-neuf postes annoncée dans ce rapport. D'autre part, la discrétion souhaitée par les agents peut constituer un facteur bloquant.
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Il porte sur le même sujet mais est rédigé un peu différemment. Il prévoit en effet d'insérer deux alinéas. Le premier est le suivant : « Le soutien psychologique peut également se faire auprès d'un psychologue extérieur. » Voici le deuxième : « Les proches des forces de l'ordre peuvent également être pris en charge par un soutien psychologique. » Nous souhaitons que les familles puissent être prises en charge. Cela me semble très important. J'aimerais obtenir une réponse et savoir ainsi pourquoi vous êtes défavorables à l'amendement. C'est un sujet important – je ne reviendrai pas sur le problème du suicide dans la police.
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Les discussions ont été longues en commission et les positions sont connues. Ayez l'audace d'accepter une inscription dans le texte principal, à l'article 1er , ou à tout le moins au titre VIII. La rédaction qui vous sera proposée par amendement est succincte et équilibrée. Elle vise à garantir l'effectivité du droit dans son état actuel – ni plus, ni moins. Il n'est pas nécessaire d'agiter des peurs sans fondement. J'appelle en conséquence les auteurs des amendements hors sujet et des amendements qui ne sont que mauvais prétextes à les retirer.
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Mesurez les blessures que vous faites aux femmes, sur une matière aussi grave, par tant d'obstruction, parfois de légèreté, et surtout de mauvaise foi.
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Le droit à l'interruption volontaire de grossesse a été acquis de haute lutte. Il aura fallu attendre 1975 pour que l'avortement soit ne serait-ce que dépénalisé. Il faut croire que la liberté des femmes à disposer de leur corps n'allait pas de soi pour tout le monde. Je veux rendre hommage aux femmes qui ont pratiqué l'avortement clandestin, au Mouvement de libération des femmes, à Simone Veil et à toutes celles qui se sont battues en France, et qui se battent encore à travers le monde, pour faire reconnaître ce droit.
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
La loi Veil est une victoire pour l'émancipation des femmes, et une révolution sur laquelle personne ne propose de revenir. Ce débat, en France, est tranché. Mais une question se pose : faut-il constitutionnaliser le droit à l'interruption volontaire de grossesse ? Le contexte international, cela a été rappelé, est très inquiétant. Nous ne pouvons pas ignorer ce qui se passe aux États-Unis, en Hongrie, en Pologne, peut-être demain en Italie. La régression du droit et de l'accès à l'IVG est une dramatique réalité. À l'heure actuelle, rien dans notre texte fondamental ne protège directement le droit à l'avortement ; et nous savons à quel point la ...
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Nous devons lui conférer une valeur constitutionnelle parce que c'est un principe qui revêt cette portée et parce qu'il nous est cher. La liberté d'interrompre une grossesse est une condition de l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Il y va de la pleine citoyenneté des femmes.
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Dans la même logique, nous pensons que le droit à la contraception doit figurer aussi dans notre constitution.
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Chers collègues, nous avons une opportunité historique de graver dans le marbre ce qui doit l'être, et par la même occasion de porter une parole qui résonne au-delà de nos frontières. La France serait dans son rôle en affirmant haut et fort que l'interruption volontaire de grossesse est un droit fondamental. Il y a semble-t-il une majorité dans cette assemblée pour avancer dans cette voie. Certes, il faudra encore convaincre au Sénat. Et je veux justement m'adresser aux Républicains qui siègent parmi nous, parce que je crois aux vertus du débat parlementaire.
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Je sais les pressions, je connais les logiques partisanes, mais je veux croire aussi en la puissance que peuvent avoir, dans des moments déterminants, les convictions personnelles et le courage. Cette réforme constitutionnelle, si nous arrivons à la mener à bien, sera l'aboutissement d'un long et beau combat. Sortons un instant des postures. Je vous invite à adopter ce texte à une large majorité, dans un esprit de responsabilité, de conviction et de concorde.
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Je suis vraiment affligé par l'attitude et le niveau des débats sur une partie des bancs. Nos concitoyens jugeront. Nous, écologistes, aurions bien sûr préféré inscrire le dispositif à l'article 1er de la Constitution et y inclure le droit à la contraception. Cela étant, l'adoption d'une rédaction commune est une excellente nouvelle et nous nous en réjouissons. En dépit de la tonalité des débats, c'est un grand jour, il faut bien le mesurer. Je souhaite à ce texte une adoption très large dans cette assemblée et le même succès demain au Sénat. L'inscription de l'IVG dans la Constitution est à portée de main.
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Retraite de base des non-salariés agricoles
Oui, nous les aimons !
